Apiculture et nature juridique

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La question en droit est la suivante: Quel statut juridique, en Suisse, avons nous en tant qu’apiculteur du fait qure nous vendons notre miel ?

J’ai intérogé à ce sujet le Registre du commerce du canton de Neuchâtel et sa réponse a été la suivante: “vous êtes le titulaire d’une entreprise individuelle.” Ceci implique donc plusieurs droits et obligations selon le droit suisse, toutes les informations se trouvent sur le site de la Confédération.

 

L’entreprise individuelle

Premier point important, L’entreprise individuelle est fondée une fois la prise d’une activité économique indépendante et durable. Dans notre cas la vente de miel.

 

Cette forme d’entreprise a des avantages mais aussi des inconvénients:

AvantagesInconvénients

Une entreprise individuelle peut être fondée simplement et ne requiert pas de formalités particulières. Ainsi, l’activité démarre rapidement. Seule l’inscription au registre du commerce est requise. L’inscription au registre du commerce est obligatoire lorsque l’entreprise est exploité en forme commerciale et le revenu annuel dépasse CHF 100’000.-. Il est toutefois possible de s’inscrire en dessous du seuil de 100’000.-, cette inscription est dite volontaire. Le versement d’un capital de base fixe n’est pas obligatoire. Les sociétaires peuvent endosser eux-mêmes le rôle des organes. En outre, la double imposition du bénéfice peut être évitée.

L’inconvénient relève du fait que le propriétaire endosse la responsabilité personnelle illimitée. Les quotes-parts de propriété sont plus difficiles à transmettre que celles d’une société de capitaux. Les sociétés de personnes, dont l’entreprise individuelle fait partie, ont des difficultés à accéder au marché de capitaux. La protection de l’entreprise sociale est limitée au territoire. Pour terminer, au vu de l’inscription nominative au registre du commerce, l’anonymat n’est pas garanti.

 

 

Concernant la raison social de l’entreprise, Le nom de l’entreprise doit inclure le nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur. C’est une des raison pourquoi notre nom doit figurer sur les pots de miel. De plus, le propriétaire, donc l’apiculteur répond dans ce cas personnellement avec sa fortune privée. Il est donc, par exemple, important d’être assuré correctement au niveau de son assurance RC.

Finalement, point non négligeable, le propriétaire d’une entreprise individuelle, donc dans notre cas l’apiculteur, est imposable tant pour l’ensemble de ses revenus et de sa fortune professionnels que privés. En complémenent, il a l’obligation de tenir une comptabilité (Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.)

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